BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Une communauté de communes, qui n’a pas la compétence, peut-elle passer un marché public pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commandes ?
Commande publiquePubliée le 23/10/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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