BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Marché public de travaux

Publiée le 13/10/23 par

Le titulaire d’un marché peut rechercher la responsabilité des autres participants du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 juillet 2023, n° 17PA24180, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques