Brèves marchés publics

22/03/22 -
Variantes

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l'offre retenue portait sur ...
21/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre ...
18/03/22 -
Mise en concurrence

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

L’absence d’indication de maximum n'a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel ...
17/03/22 -
Exécution financière du marché

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n'avaient pour objet que d'imposer à la société ...
16/03/22 -
Exécution financière du marché

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu'elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s'entend de la marge nette qu'elle aurait retirée de l'exécution du contrat. Or, ...
15/03/22 -
Exécution financière du marché

Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Le coût des matières premières, notamment du papier, atteint près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Selon la question du parlementaire, si les imprimeurs ...
14/03/22 -
Mise en concurrence

Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier ...
11/03/22 -
Procédures

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En l'espèce, la société qui avait mis en demeure l'acheteur de lui notifier le décompte général du marché et lui avait ainsi adressé un mémoire ...
10/03/22 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes ...
09/03/22 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Par ailleurs, en l'espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total ...
08/03/22 -
Exécution financière du marché

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses ...
07/03/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

En l'absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l'expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L'absence d'accord sur le solde du marché ...
04/03/22 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

La société requérante exerçait une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu'elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n'est pas intervenue ...
03/03/22 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l'espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume ...
02/03/22 -
Exécution des marchés

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait été destinataire d'une note géotechnique de l'entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le maître ...
01/03/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

En l'espèce, la société mise en cause n'était qu'un fournisseur de matériel. Elle n'avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d'œuvre devant ...
28/02/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

De même, les intérêts moratoires n'ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire ...
25/02/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics s'impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement ...
24/02/22 -
Exécution financière du marché

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire ...
23/02/22 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves marchés publics

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...