Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'imputation éventuelle des désordres à d'autres constructeurs pour s'exonérer, à l'égard du maître d'ouvrage, de leur responsabilité.
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En l'espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d'une nouvelle ...
Stanislas Guérini a reçu le 9 novembre les résultats du rapport Data et territoires.
Dans l’optique de renforcer la collaboration interinstitutionnelle, de répondre de manière plus efficace aux demandes croissantes de ...
En l'espèce, le remplacement des cassettes de bardage litigieuses par des cassettes en aluminium au lieu de l'acier prévu au marché, inadéquat car exposé à un risque important de corrosion rapide compte tenu ...
En l'espèce, l'avenant conclu ne prévoyait aucune prolongation du délai d'exécution. La société requérante ne peut, dès lors, soutenir que les travaux supplémentaires correspondant à des ordres ...
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions du Code de la commande ...
Le maître d'œuvre, qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
Le prochain Salon des Maires et des Collectivités locales se tiendra du 21 au 23 novembre.
Plusieurs conférences sont prévues, selon six thématiques (ou "atmosphères) :
transition énergétique ;
infrastructures et ...
En l'espèce, l'article ne mentionnait pas l'acte d'engagement parmi les pièces constitutives du marché dont il fixe l'ordre de priorité, alors même que le CCAP se référait à cet acte d'engagement ...
En l'espèce, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition ...
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
La constitution de groupes d'élus est prévue, dans les communes de plus de 100 000 habitants, par l'article L.2121-28 du CGCT qui autorise les conseils municipaux à leur affecter des moyens de fonctionnement.
Dans ...
Le 26 octobre 2023, Elisabeth Borne a présenté la série de mesures du Gouvernement pour faire en sorte que les violences urbaines du début de l'été ne se reproduisent pas. Quelles mesures retenir ?
le renforcement des ...
La responsabilité décennale est engagée en l'absence même de faute établie, sauf dans l'hypothèse où les vices à l'origine des désordres, étant étrangers à la mission qui lui a été confiée, ...
Lorsque le candidat évincé avait une chance d'emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipulation ...
La loi créée un nouveau motif d'exclusion que les acheteurs pourront choisir d'appliquer ou non. Les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz ...
L'Observatoire de l'éthique publique vient de publier un guide pratique "Maîtriser les risques d’atteinte à la probité dans les collectivités territoriales" destiné à l’ensemble des acteurs de la vie ...
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) propose une version actualisée en 2023 du Guide pratique "Les prix dans les marchés publics" , dix ans après une première édition.
Ce nouveau guide ...
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