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20/04/22 La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

La mise en demeure d'exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

Exécution des marchés

Publiée le 20/04/22 par Rédaction Weka

L’existence de manquements graves, tant dans leur nature que dans leur étendue dans le temps, ne justifie pas la résiliation pour faute du marché même si celle-ci est irrégulière en la forme.

La faculté dont dispose l’acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel et n’implique pas nécessairement la résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4^e chambre, 22 mars 2022, n° 19NC00649, Inédit au recueil Lebon

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