BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La mise en demeure d'exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

Exécution des marchés

Publiée le 20/04/22 par

L’existence de manquements graves, tant dans leur nature que dans leur étendue dans le temps, ne justifie pas la résiliation pour faute du marché même si celle-ci est irrégulière en la forme.

La faculté dont dispose l’acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel et n’implique pas nécessairement la résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 mars 2022, n° 19NC00649, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min