BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l'attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

Passation des marchés

Publiée le 21/04/22 par

Pour éviter le risque de conflit d’intérêt ou de prise illégale d’intérêt, les élus concernés par la délibération qui attribue le contrat ne doivent plus prendre part à cette délibération, que le contrat soit confié à une structure bénéficiant de la quasi-régie ou non.

La relation de quasi-régie entre une société publique locale et la collectivité actionnaire ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d’attribuer le contrat à la société sélectionnée sans mise en concurrence. Désormais, en application de l’article 217 de la loi du 21 février 2022, les élus locaux membres du conseil d’administration ou de surveillance de la société retenue pour l’exécution du contrat ne peuvent prendre part à cette délibération sans être considérés comme étant intéressés à l’affaire.

 

Texte de référence :  Question écrite n° 43326 de M. Dino Cinieri (Les Républicains – Loire) du 28 décembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

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