![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?
AchatsPubliée le 08/04/22 par Rédaction Weka
L’obligation de non-discrimination prévue par la directive européenne impose aux acheteurs publics de traiter l’ensemble des opérateurs économiques européens de manière identique quelle que soit leur implantation géographique.
Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d’offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises françaises concernées importent leurs masques de l’étranger (Chine, Vietnam ou Tunisie…). La France a présenté à ses partenaires européens et à la Commission européenne des propositions d’évolution du cadre juridique pour mieux protéger ses entreprises et ses savoir-faire face à une concurrence internationale qui privilégie trop souvent le prix le plus bas, et pour faire de la commande publique un vecteur plus fort de la transition écologique d’ici 2050. Le gouvernement défend ainsi notamment l’obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte le caractère durable d’une offre par l’intermédiaire d’un critère de « développement durable » ou encore de recourir à d’autres outils à l’instar des variantes ou d’une définition du besoin intégrant expressément le développement durable. Les acheteurs peuvent aussi, lorsque le besoin le justifie, par exemple pour certains produits essentiels dans le secteur de la santé, imposer des obligations contractuelles en matière de sécurité des approvisionnements qui maximiseront les chances des entreprises fabriquant en Europe d’emporter ces marchés.
Texte de référence : Question écrite n° 20400 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris – CRCE) du 4 février 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 31 mars 2022
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
