BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?

Achats

Publiée le 08/04/22 par

L’obligation de non-discrimination prévue par la directive européenne impose aux acheteurs publics de traiter l’ensemble des opérateurs économiques européens de manière identique quelle que soit leur implantation géographique.

Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d’offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises françaises concernées importent leurs masques de l’étranger (Chine, Vietnam ou Tunisie…). La France a présenté à ses partenaires européens et à la Commission européenne des propositions d’évolution du cadre juridique pour mieux protéger ses entreprises et ses savoir-faire face à une concurrence internationale qui privilégie trop souvent le prix le plus bas, et pour faire de la commande publique un vecteur plus fort de la transition écologique d’ici 2050. Le gouvernement défend ainsi notamment l’obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte le caractère durable d’une offre par l’intermédiaire d’un critère de « développement durable » ou encore de recourir à d’autres outils à l’instar des variantes ou d’une définition du besoin intégrant expressément le développement durable. Les acheteurs peuvent aussi, lorsque le besoin le justifie, par exemple pour certains produits essentiels dans le secteur de la santé, imposer des obligations contractuelles en matière de sécurité des approvisionnements qui maximiseront les chances des entreprises fabriquant en Europe d’emporter ces marchés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20400 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris – CRCE) du 4 février 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 31 mars 2022

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