Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas d'illégalité d'un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte
Exécution financière du marchéPubliée le 13/04/22 par Rédaction Weka
L’extension du marché initial par avenant ne bouleverse pas l’économie initiale du marché si cette extension concerne des prestations à un public nouveau et n’a pas pour incidence de modifier l’objet du contrat.
Rendue sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu’en l’absence de bouleversement de l’économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s’imposait à l’acheteur. L’extension des prestations à un public nouveau, même dépendant d’un autre ministère, celui des Outre-mer, n’a pas pour incidence de modifier l’objet du contrat, qui continue de porter sur la fourniture des mêmes tenues et équipements aux officiers et autres militaires. Par ailleurs, la circonstance que l’avenant impliquerait de nouvelles contraintes financières ne suffit pas à établir l’existence d’un bouleversement de l’économie générale du contrat initial.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 11 mars 2022, n° 20PA00881, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.