BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment s'apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes ?

Exécution financière du marché

Publiée le 19/04/22 par

S’agissant des accords-cadres à bons de commande, le caractère excessif des pénalités s’apprécie au regard du montant des bons de commande émis ou au regard du montant global (minimal et maximal) du marché.

En l’espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre du marché pour une année d’exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur la durée totale du marché, chiffres qu’elle ne conteste pas. Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que le montant de ces pénalités n’était pas manifestement excessif eu égard au montant des sommes mandatées au profit de la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mars 2022, n° 19MA03708, Inédit au recueil Lebon

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