Le juge peut-il modifier les pénalités ?

Question

Accepted Answer

Depuis un arrêt de 2008 du Conseil d’État, le juge administratif peut décider d’augmenter ou de modérer les pénalités si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ( CE, 29 déc. 2008, n° 296930,  OPHLM Puteaux  ).  
 En l’espèce, le montant des pénalités s’élevait à 56,2 % du montant global du marché. Le Conseil d’État a estimé que ce montant était effectivement excessif et l’a donc diminué. De même, le montant des pénalités qui représente un quart du montant annuel de la partie forfaitaire d’un marché relatif à l’entretien courant des espaces verts apparaît manifestement excessif au regard du montant du marché ( CAA Paris, 21 sept. 2021, n° 19PA00099 ). En revanche, une cour administrative d’appel a pu considérer qu’une pénalité représentant 42 % du montant hors taxes du marché, soit 35 % de son montant TTC, ne suffisait pas à établir son caractère manifestement excessif ( CAA Nantes, 2 juin 2023, n° 22NT00335, Inédit au  Recueil Lebon  ). 
 Dans le même registre, des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché ( CAA Paris, 19 mai 2017, n° 14PA05116 ) ou 10 % d’un bon de commande ( CAA Nantes, 23 sept. 2011, n° 10NT02043 ) ont pu être considérées comme ne présentant pas un caractère excessif.

Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard

Contexte

Définir des pénalités

Textes juridiques de référence