BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des avenants d'un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d'un département

Exécution financière du marché

Publiée le 27/04/22 par

Une association n’a pas d’intérêt à agir contre des avenants qui ne lèsent pas suffisamment les intérêts des contribuables et qui n’entrainent pas une incidence sur la fiscalité locale des habitants.

En l’espèce, la demande a été présentée au tribunal administratif par une association qui aux termes de ses statuts, avait pour objet principal l’information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans le département. Selon le juge d’appel, la seule circonstance que les avenants à des contrats en cours d’exécution génèrent une dépense supplémentaire destinée à la rémunération des prestataires de la collectivité, dans des conditions réputées par l’association susceptibles de révéler une méconnaissance de certaines dispositions contractuelles, ne permettait pas toutefois de constater une atteinte aux intérêts collectifs défendus par l’association. La Cour relève qu’il est constant que la dépense induite par les avenants en litige ne représentait que 0,013 % du budget de la Métropole et que cette variation n’est susceptible, en l’absence de conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité, ni de léser les intérêts des contribuables du Rhône, ni d’entrainer une incidence sur la fiscalité locale des habitants de la Métropole telle que les objectifs généraux promus par l’association lui donneraient en cette qualité un intérêt pour contester les mesures financières liées à l’exécution de contrats en cours.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 24 mars 2022, n° 19LY02123, Inédit au recueil Lebon

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