BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur peut-il renoncer à une promesse d'indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

Exécution financière du marché

Publiée le 30/03/22 par

L’acheteur, qui ne respecte pas un engagement formulé de manière ferme, certaine et définitive d’indemnisation, doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.

L’indemnisation portait sur une somme au titre du coût d’immobilisation des échafaudages supporté par un sous-traitant. Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle, la société ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu’elle avait pu engager sur la foi de cette promesse.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 22 février 2022, n° 20DA01089, Inédit au recueil Lebon

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