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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d'une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 01/04/22 par

Le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur l’acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d’une entreprise en liquidation judiciaire.

Il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l’existence et le montant d’une créance née d’un marché public.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 24 février 2022, n° 20BX00813, Inédit au recueil Lebon

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