BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quelles sont les conditions de subrogation de l'assureur dans les droits du maître d'ouvrage ?

Marché d'assurance

Publiée le 12/04/22 par

Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré, au plus tard à la date de clôture de l’instruction.

En l’espèce, un protocole d’accord a été signé entre l’assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » souscrite à l’occasion de la construction d’un collège. Ce protocole prévoyait que par le règlement de cette somme, le département subrogeait légalement et conventionnellement l’assureur dans l’ensemble de ses droits et actions notamment pour recourir contre les locateurs d’ouvrage et plus généralement l’ensemble des constructeurs. Le paiement de cette somme étant intervenue, le département subroge ainsi tant légalement que conventionnellement l’assureur dans l’ensemble de ses droits et actions concernant la réparation des dommages évoqués dans le protocole d’accord. Ainsi, l’assureur peut se prévaloir tant de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 10 mars 2022, n° 20LY00111, Inédit au recueil Lebon

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