BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant

Exécution financière du marché

Publiée le 15/04/22 par

Un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

En vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l’application d’un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait un montant d’indemnité important en cas de résiliation du marché. Il rejette la demande indemnitaire de la société requérante au titre des loyers de maintenance et des loyers des machines.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 11 mars 2022, n° 20PA01320, Inédit au recueil Lebon

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