Brèves marchés publics

20/04/22 -
Exécution des marchés

La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

La faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas ...
19/04/22 -
Exécution financière du marché

Comment s’apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes ?

En l'espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre du marché pour une année d'exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur ...
15/04/22 -
Exécution financière du marché

Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant

En vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l'application d'un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait ...
14/04/22 -
Marché public de travaux

Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d’ouvrage ?

Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître ...
13/04/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte

Rendue sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu'en l'absence de bouleversement de l'économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s'imposait à l'acheteur. L'extension ...
12/04/22 -
Marché d'assurance

Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, un protocole d'accord a été signé entre l'assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » ...
11/04/22 -
CCAG

La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre

Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'œuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG ...
08/04/22 -
Achats

Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?

Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d'offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises ...
07/04/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif

Les pénalités infligées au titulaire d'un contrat relatif à la collecte de déchets d'un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s'élevait ...
06/04/22 -
Appel d'offres

Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l'absence de proposition du jury, le maître de l'ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l'offre de la société ...
05/04/22 -
Exécution financière du marché

Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ...
04/04/22 -
Commande publique

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe ...
01/04/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est ...
31/03/22 -
Procédures

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités ...
30/03/22 -
Exécution financière du marché

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

L'indemnisation portait sur une somme au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par un sous-traitant. Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager ...
29/03/22 -
MAPA

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

En l'espèce, l'acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu'une collectivité publique n'est pas ...
28/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

En l'espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, ...
25/03/22 -
Procédures

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
24/03/22 -
Marché public de travaux

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert, les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été ...
23/03/22 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés ...

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La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

Comment s’apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes ?

Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant

Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d’ouvrage ?

Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte

Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?

La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre

Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?

Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif

Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre

Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

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Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

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Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...