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13/05/20 -
Exécution des marchés
La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques
Le guide a été rédigé sur la base des questions posées et des besoins exprimés par de nombreux opérateurs (entreprises, collectivités territoriales, établissements de santé, etc.). Il constitue ...
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12/05/20 -
Exécution des marchés
Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire
Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge ...
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11/05/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l’absence de faute de l’acheteur
En outre, l'actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d'un dégât des eaux. Enfin, la société ...
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11/05/20 -
Travaux supplémentaires
Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?
En l'espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l'entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère ...
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07/05/20 -
Procédures
Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d’application de la garantie décennale ?
Le raisonnement du juge est identique que ce soit pour les nuisances sonores subies par les utilisateurs d'un pôle musical que celles prétendument subies par les riverains. Au regard des principes qui régissent ...
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06/05/20 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente pour les marchés conclus par une société concessionnaire d’autoroute ?
En conséquence, les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits ...
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06/05/20 -
Exécution des marchés
Application des conditions générales de vente : le juge limite l’indemnité en cas de résiliation du contrat
L'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées ...
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05/05/20 -
Marché de fournitures
Attention à la rédaction des clauses relatives à la garantie d’un matériel
En l'espèce, au regard des obligations contractuelles, le délai relatif aux prestations de maintenance préventive courait à compter du « délai d'exécution de l'ensemble des prestations". ...
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04/05/20 -
Subventions
Le non respect des règles de passation des marchés justifie-t-elle la remise en cause de subventions publiques ?
En l'espèce, l'organisme public environnemental avait subordonné le subventionnement, dont bénéficiait le maître d'ouvrage, au respect des règles de passation des marchés publics. Le juge d'appel reconnait ...
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29/04/20 -
Achats
Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie
L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu'elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues ...
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28/04/20 -
Marché public de travaux
Un maire d’une petite commune et titulaire de marchés publics est-il éligible au conseil municipal ?
Toutefois, l'inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises, qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. ...
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27/04/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d’un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage
En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire ...
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24/04/20 -
Commande publique
Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique
En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe ...
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23/04/20 -
Procédures
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité d’un protocole transactionnel
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l'espèce, la transaction relative ...
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22/04/20 -
Exécution des marchés
Pas de droit à paiement direct pour un sous-traitant de second rang
Toutefois, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang ...
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21/04/20 -
Dossier de consultation des entreprises
Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent
Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier ...
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20/04/20 -
Commande publique
La date limite du recensement économique reportée au 30 juin 2020
Cette date s'applique aux déclarations via les formulaires de saisie REAP et aux déclarations par les fichiers de données xls et csv. L'OECP encourage tout de même tous les acheteurs ...
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17/04/20 -
Commande publique
Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, qu'à supposer que des prestations supplémentaires soient effectivement commandées au titulaire aux conditions figurant dans son bordereau de prix unitaires, une telle circonstance serait, ...
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16/04/20 -
MAPA
Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT
Cette mesure a pour but de faciliter l'accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour ...
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16/04/20 -
Commande publique
Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?
Par ailleurs, l'activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s'inscrit dans ...