Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a publié une fiche technique destinée à décrypter le mécanisme du tiers financement ouvert à l’État, à ...
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...
Publication au J.O. du 26 novembre 2023 du Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux ...
En l'espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ...
En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
La plate-forme en ligne "Solutions d’élus" est un véritable outil mis à disposition des élus sur lequel ces derniers peuvent partager leurs initiatives, ou s’inspirer de celles des autres pour mener à bien leur ...
Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy annonce la mise à jour du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022. Ce guide réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique ...
La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
Ce guide créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions ...
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet, à titre expérimental pendant une durée cinq ans, à l’Etat, à des établissements publics et aux collectivités territoriales soumis au principe de l’interdiction du paiement ...
Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
Le code de la commande publique restreint les possibilités de modification d'un marché public en cours d'exécution. Les hypothèses générales de modification sont listées à l'article L.2194-1 du code de la ...
Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
Les règlements délégués du 15 novembre 2023 fixant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions ont été publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) du 16 novembre 2023.
Ces ...
L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
L'article L.2121-27-1 du CGCT dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un ...
Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
L'AMF vient de mettre à jour au 14 novembre 2023 sa brochure " « Statut de l’élu(e) local(e) » qui comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Cette nouvelle version ...
Par un communiqué du 14 novembre 2023, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy annonce que la Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des ...
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