BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Procédures

Publiée le 02/05/22 par

L’avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu’il s’adresse au maître d’ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu’il ait à justifier du mandat qu’il a reçu pour ce faire.

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte. En l’espèce, la circonstance que le mémoire de réclamation contestant le décompte de liquidation du marché ait été rédigé et signé par l’avocat de la société ne saurait induire l’irrégularité de la contestation de ce décompte, préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, et par voie de conséquence, l’irrecevabilité de ses conclusions de première instance.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 24 mars 2022, n° 20DA01087, Inédit au recueil Lebon

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