BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 09/05/22 par

L’économiste de la construction, qui est intervenu pour l’établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) participe directement, par l’intermédiaire de l’élaboration du CCTP, aux travaux à l’origine des désordres.

Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d’ouvrage, sans qu’elle puisse utilement invoquer la circonstance qu’elle n’aurait pas commis de faute dans la rédaction des prescriptions du CCTP. En l’espèce, les désordres sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 25 mars 2022, n° 20NT02881, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min