BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un courrier se bornant à mettre l'acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 17/05/22 par

L’apparition d’un différend, au sens des stipulations du CCAG FCS, entre le titulaire du marché et l’acheteur doit résulter d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur.

Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L’apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. Le juge fait ici application de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

 

Texte de référence :  CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 7 avril 2022, n° 20BX03371, Inédit au recueil Lebon

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