Menu actualité
- 16/05/22 Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché
- 16/05/22 Adaptations pour la session d’examen 2022 des diplômes professionnels de la formation et de la certification de SST
- 13/05/22 Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?
- 13/05/22 Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
- 13/05/22 La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général
- 13/05/22 Communication d’un dossier administratif personnel
- 12/05/22 Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
- 12/05/22 Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement
Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché
Exécution des marchésPubliée le 16/05/22 par Rédaction Weka
Si une commune soutient qu’elle a payé deux fois le même service, il lui revenait de définir son besoin avant de conclure un nouveau contrat ayant pour objet le même type de prestations.
Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune n’est pas fondée à soutenir que le contrat devrait être écarté pour la totalité de ces stipulations.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 mars 2022, n° 19MA05292, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.