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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché

Exécution des marchés

Publiée le 16/05/22 par

Si une commune soutient qu’elle a payé deux fois le même service, il lui revenait de définir son besoin avant de conclure un nouveau contrat ayant pour objet le même type de prestations.

Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune n’est pas fondée à soutenir que le contrat devrait être écarté pour la totalité de ces stipulations.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 4 mars 2022, n° 19MA05292, Inédit au recueil Lebon

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