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Règlement amiable des différends

Procédures

Publiée le 24/05/22 par

Le Conseil d’État précises les limites de la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles. S’il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif de recourir à un comité consultatif de règlement amiable des différends en vue de contester le décompte général d’un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, la compétence de ce comité ne s’étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat. Il suit de là qu’en se fondant sur ce motif pour juger que la saisine de ce comité n’était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 avril 2022, n° 452601