Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Règlement amiable des différends

Procédures

Publiée le 24/05/22 par

Le Conseil d’État précises les limites de la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles. S’il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif de recourir à un comité consultatif de règlement amiable des différends en vue de contester le décompte général d’un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, la compétence de ce comité ne s’étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat. Il suit de là qu’en se fondant sur ce motif pour juger que la saisine de ce comité n’était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 avril 2022, n° 452601

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets... vient le temps de la pratique

Urbanisme

[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets… vient le temps de la pratique

Diffusé le 11 décembre 2023 - 13min

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min