![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement
Exécution des marchésPubliée le 12/05/22 par Rédaction Weka
Un contrat de location signé par une autorité incompétente est entaché d’un vice d’une particulière gravité concernant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur accord.
Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l’ordonnateur ne peut régulièrement déléguer sa signature à un agent comptable en vue de signer un contrat constitutif d’un engagement financier pour la personne publique. Dans ces conditions, le « mandat » par lequel le proviseur d’un lycée professionnel a donné à l’agent comptable du lycée « délégation de signature » pour signer au nom du lycée, tous contrats de location est irrégulier et dépourvu de toute portée légale. Il y a lieu d’écarter l’application du contrat et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03267, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
