![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement
Exécution des marchésPubliée le 12/05/22 par Rédaction Weka
Un contrat de location signé par une autorité incompétente est entaché d’un vice d’une particulière gravité concernant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur accord.
Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l’ordonnateur ne peut régulièrement déléguer sa signature à un agent comptable en vue de signer un contrat constitutif d’un engagement financier pour la personne publique. Dans ces conditions, le « mandat » par lequel le proviseur d’un lycée professionnel a donné à l’agent comptable du lycée « délégation de signature » pour signer au nom du lycée, tous contrats de location est irrégulier et dépourvu de toute portée légale. Il y a lieu d’écarter l’application du contrat et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03267, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
