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Les délégations de signature

Mise à jour le 08 déc. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Inventaire des délégations de signature

Délégation de l’exécutif au profit de membres élus d’une assemblée

A savoir

La jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, c’est la raison pour laquelle celle-ci est traitée dans la présente fiche.

Si toutefois le délégant ne souhaite pas accorder, avec la délégation de fonction, une délégation de signature, l’arrêté doit expressément l’indiquer....

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