BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un marché signé par une association "transparente" est un contrat administratif

Exécution des marchés

Publiée le 11/05/22 par

Un contrat passé par une association qui doit être regardée comme un service de la commune doit être considéré conclu par la commune elle-même.

En l’espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d’association de droit privé, a été créé par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune, et celle-ci lui procurait l’essentiel de ses ressources. Par suite, l’association doit être regardée comme une personne privée « transparente » et comme un service de la commune. Le contrat signé par l’association pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d’un contrat administratif.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03085, Inédit au recueil Lebon

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