Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs
Exécution financière du marchéPubliée le 05/05/22 par Rédaction Weka
Même si les situations de la société titulaire ont été vérifiées et acceptées, et si l’acheteur ne s’est pas opposé au paiement des acomptes mensuels, ces circonstances ne font pas obstacle à la remise en cause de ces versements jusqu’au règlement final du marché.
Selon le Code de la commande publique, les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché. Peu importe, selon le juge, que les acomptes versés représentaient la quasi-totalité du montant total des travaux réalisés.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 7 avil 2022, n° 19VE02472, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.