BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n'est pas excessif

Marché public de travaux

Publiée le 20/05/22 par

L’entreprise qui ne produit aucun élément pertinent relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables et qui ne démontre pas des difficultés particulières d’exécution des prestations n’a pas droit à modération des pénalités.

En l’espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l’insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard à déclarer ses sous-traitants, le juge refuse de modérer le montant des pénalités de retard de 139 000 € qui représente 18 % du montant du marché.

 

Texte de référence :  CAA de Lyon, 4e chambre, 7 avril 2022, n° 20LY00642, Inédit au recueil Lebon

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