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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n'est pas excessif
Marché public de travauxPubliée le 20/05/22 par Rédaction Weka
L’entreprise qui ne produit aucun élément pertinent relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables et qui ne démontre pas des difficultés particulières d’exécution des prestations n’a pas droit à modération des pénalités.
En l’espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l’insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard à déclarer ses sous-traitants, le juge refuse de modérer le montant des pénalités de retard de 139 000 € qui représente 18 % du montant du marché.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 7 avril 2022, n° 20LY00642, Inédit au recueil Lebon
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