Menu actualité

BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une entreprise qui se substitue à d'autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?

Publiée le 13/05/22 par Rédaction Weka

Une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire régulariser, alors qu’elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait.

La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du juge d’appel en tant qu’il a statué sur les conclusions relatives au règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires de ces lots.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 25 octobre 2021, n° 451496, Inédit au recueil Lebon

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi