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Pas d'application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

Commande publique

Publiée le 18/05/22 par

Lorsqu’un contrat unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent de la réglementation des marchés et des prestations qui n’en relèvent pas, le Code de la commande publique n’est pas applicable si les prestations n’en relevant pas constituent l’objet principal du contrat.

En l’espèce, une promesse de vente d’un terrain contenait une clause, qui doit être regardée comme indivisible du contrat, par laquelle une commune commandait un bâtiment pour un prix de 450 000 euros. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et du manque de spécification précise de l’ouvrage envisagé, que, alors même que la commune en retire un intérêt direct compte tenu notamment de leur montant, ces travaux ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et la société bénéficiaire, lequel porte sur l’aliénation d’un immeuble, dont ils ne sont que l’accessoire. Le contrat autorisé par la délibération attaquée n’a donc pas la nature d’un marché public.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 5e chambre, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Inédit au recueil Lebon