BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

Exécution financière du marché

Publiée le 03/05/22 par

En l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant.

En l’espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme sous-traitant du marché litigieux et a vu ses conditions de paiement agréées par un acte spécial, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas réduire le droit au paiement direct de ce sous-traitant au motif de la disparition de l’entité juridique, alors qu’il avait été informé par courrier du changement de dénomination sociale de la société.

 

Texte de référence :  CAA de Toulouse, 2e chambre, 29 mars 2022, n° 20TL03317, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques