BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction

Exécution financière du marché

Publiée le 20/09/23 par

Pour accompagner les collectivités territoriales bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA qui doivent faire face à la réparation des dommages causés par les actes de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics, une ordonnance prévoit que les dépenses éligibles au FCTVA font l’objet systématiquement, et pour tous les bénéficiaires, d’une attribution de FCTVA l’année d’exécution de ces dépenses.

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 instaure un cadre juridique d’exception pour favoriser la reconstruction rapide des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Son article 3 habilite le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance afin de faciliter le financement de la reconstruction. Il ouvre la possibilité de recourir à plusieurs mesures permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des dérogations, circonscrites dans leur objet, à certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 vise à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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