BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le délai de prescription d'une créance d'un sous-traitant en cas de litige avec l'entrepreneur ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/09/23 par

Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal sans avoir mis en cause la collectivité publique ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription quadriennale à l’égard de cette dernière.

Les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l’interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d’une collectivité publique. Les actions judiciaires, dirigées contre le seul entrepreneur principal, ne sont pas de nature à interrompre le délai de la prescription quadriennale à l’égard de la collectivité publique, maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 4 juillet 2023, n° 22PA02803, Inédit au recueil Lebon

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