BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Est-il obligatoire de procéder à une publicité et à une mise en concurrence préalablement à la conclusion d'un bail portant sur le domaine privé d'une personne publique en vue de la réalisation d'une activité économique ?
Commande publiquePubliée le 06/10/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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