BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Délégation de service public : tant qu'aucun engagement n'a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter
Passation des marchésPubliée le 11/09/23 par Rédaction Weka
La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.
La société délégataire sortante faisait valoir qu’elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l’abandon de la procédure de délégation de service public et du fait de la fermeture de l’aéroport. Elle chiffrait son préjudice, constitué selon elle des sommes versées aux salariés du fait de la suppression des lignes, de la perte de revenus en résultant, des frais matériels liés à l’arrêt de l’exploitation, de la perte d’une chance sérieuse de remporter la nouvelle délégation et de l’atteinte à sa réputation et à son image, à la somme de 569 541,43 euros. Le juge rejette sa demande au motif que l’abandon de la procédure de délégation de service public ne constitue pas la cause directe des préjudices dont la société demandait réparation.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 22 juin 2023, n° 22LY00219, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
