La prescription pénale pour prise illégale d’intérêt court-elle à compter de la signature du contrat ?

Non, la prescription de trois ans ne commence pas à courir à compter de la prise de la décision mais lors de l’accomplissement du dernier acte d’exécution du contrat.

L’agent public responsable de l’irrégularité de la procédure est-il civilement responsable ?

En principe non, dans la mesure où la faute commise est qualifiable de faute de service. Si en revanche, compte tenu la gravité des faits et de l’absence de lien de la faute avec le service, il s’agit d’une faute personnelle, l’agent sera responsable sur ses propres deniers. Si la faute personnelle ne se confond pas avec la faute pénale, la commission de certains délits comme la corruption ou faux en écriture publique révèle la plupart du temps une faute personnelle.

L’agent a-t-il droit à la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales ?

Oui, aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. La collectivité doit expressément qualifier les faits en cause de faute personnelle, ce qui n’est pas souvent retenu par le juge administratif pour les agents publics qu’il considère comme étant subordonnés aux élus.

La responsabilité contractuelle est-elle exclusive ?

Oui. Elle prévaut sur la responsabilité extracontractuelle. Ainsi, tant que le contrat, même passé irrégulièrement, est en vigueur, le cocontractant ne peut pas se prévaloir des fautes sans rapport avec l’exécution des obligations contractuelles.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les risques contentieux en matière de référés ?
2. Quels sont les risques d’un recours en contestation de validité ?
3. Le risque né du recours indemnitaire du titulaire du contrat censuré pour une irrégularité de passation
4. Quels sont les risques devant le juge pénal ?

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Fiches associées (3)

Risque lié aux marchés publics

Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9820

L'essentiel par l'éditeur

Les risques contentieux liés à la passation de marchés publics et de délégations de service public incluent les référés précontractuels, contractuels et suspensions, chacun offrant des recours spécifiques pour contester la légalité des contrats. Les recours en contestation de validité permettent aux tiers d'invoquer des vices graves. Les risques pénaux, tels que le favoritisme et la prise illégale d'intérêt, sont également significatifs, avec des sanctions sévères pour les agents publics et les collectivités.

Quels sont les recours possibles en cas de contentieux sur un marché public ?
Quelles sont les sanctions pénales pour favoritisme dans les marchés publics ?
Comment un tiers peut-il contester la validité d'un contrat administratif ?

Les collectivités publiques sont soumises à des règles juridiques strictes lors de la passation des marchés publics et de délégation de service public, notamment en matière de concurrence et de publicité. Pour les candidats, le respect de ces règles est essentiel car il leur assure des garanties multiples dont celle de voir sélectionner leur offre sur des critères objectifs.

Les requêtes sont de plus en plus nombreuses, ce qui s’explique non pas par le fait que les collectivités publiques s’affranchiraient de plus en plus des règles juridiques mais par la multiplication des voies contentieuses ouvertes et par un changement de comportement des candidats « plus légalistes » du fait des contraintes économiques et financières et d’une concurrence exacerbée.

Ces procédures contentieuses peuvent être engagées devant le juge administratif. Elles ne sont pas exclusives de poursuites pénales, lesquelles peuvent être lourdes de conséquences pour les agents et les collectivités publiques. Le risque pénal ne doit jamais être sous-estimé en matière de contrat.

Vous trouverez dans cette fiche :

les risques contentieux en matière de référés ;
les risques d’un recours en contestation de validité ;
les risques d’un recours indemnitaire ;
les risques contentieux devant le juge pénal.

Quels sont les risques contentieux en matière de référés ?

Trois voies de référés sont ouvertes :

Le référé précontractuel

Le référé précontractuel peut être ouvert jusqu’à la signature du contrat (Code de justice administrative, art. L. 551-1 et s.). Le juge peut :

ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages ;
en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

(Cf. Assurer sa défense...

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