Le juge contrôle-t-il l’objectivité de l’appréciation des offres par le pouvoir adjudicateur ?

Oui, si le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat. Il ne peut pas se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, il vérifie que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats (CE, 20 janvier 2016, n° 394133, Communauté intercommunale des villes solidaires).

Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?

Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du Code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l’article L. 551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure du référé précontractuel est-elle ouverte ?
2. La requête est-elle recevable ?
3. Les moyens invoqués sont-ils recevables et fondés ?
4. Quel contenu pour le mémoire en défense ?
5. Comment se préparer pour l’audience ?
6. Que faire après la décision rendue par le juge ?

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Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9818

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de référé précontractuel permet de contester la passation de certains contrats publics avant leur signature. Elle est ouverte aux candidats évincés ou potentiels lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge peut suspendre ou annuler la procédure si des irrégularités sont constatées. Un mémoire en défense est crucial pour l'administration, et la préparation à l'audience est essentielle pour défendre efficacement ses intérêts.

Quelles sont les étapes pour contester un contrat public avant sa signature ?
Quels sont les critères de recevabilité d'une requête en référé précontractuel ?
Comment l'administration peut-elle se préparer efficacement à une audience de référé précontractuel ?

Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Ont été, en particulier, créés quatre référés précontractuels, deux devant le juge administratif, deux devant le juge civil.

Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs).

Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative.

Une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure.

Cette défense doit être méthodique ; la présente fiche en expose les grandes étapes.

La procédure du référé précontractuel est-elle ouverte ?

Dès réception de la requête transmise par le greffe du tribunal, il faut veiller à ce qu’elle vise une procédure de passation d’un contrat entrant dans l’une des catégories suivantes, seules concernées par ce type de référé :

marchés, au sens du Code de la commande publique ;
baux emphytéotiques hospitaliers, soumis aux dispositions du Code de la santé publique ;
contrats de concession (délégation de service public, concessions de travaux publics) régis par le Code de la commande publique.

Il s’agit ensuite de s’assurer auprès du service concerné que le contrat n’a pas été signé. S’il ne l’est pas, prévenir le service de l’impossibilité juridique de le signer. En effet, le référé précontractuel est irrecevable après la signature.

Remarque

Les parties au contrat peuvent être tentées...

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