L’exercice d’un référé précontractuel fait-il toujours obstacle à celui d’un référé contractuel ?

Non. Est recevable un référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un référé précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions prévoyant une information des concurrents évincés sur ce point. Le référé contractuel est aussi recevable si le concurrent évincé qui, bien qu’informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l’a pas été du délai de suspension que ce dernier s’imposait entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la conclusion du marché, lorsqu’une telle information doit être donnée dans la notification du rejet. Il en va de même lorsque cette notification indique un délai inférieur au délai minimal prévu par les dispositions applicables, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect de ce délai minimum (CE, 17 juin 2015, n° 388457, Société Proxiserve).

La seule information par le tribunal administratif d’un référé précontractuel ferme-t-elle la voie du référé contractuel ?

Non. Le référé contractuel demeure recevable dans l’hypothèse dans laquelle, bien que l’auteur d’un référé précontractuel ait méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur prévues à l’article R. 551-1 du Code de justice administrative, ce dernier a malgré tout été informé de l’existence de ce recours par le greffe du tribunal administratif. La voie du recours contractuel demeure aussi ouverte au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours (CE, 1er mars 2012, n° 355560, OPAC du Rhône).

L’absence de publication de l’avis d’attribution du marché peut-elle être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché ?

Non. Cette formalité ne concerne pas les règles de concurrence et de publicité (CE, 29 mai 2013, n° 365954, Société Delta Process).

Fichepratique

Sommaire

1. Analyser la requête transmise par le juge des référés
2. Rédiger le mémoire en défense
3. Participer à l’audience
4. Produire une note en délibéré

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Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel

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L'essentiel par l'éditeur

La procédure de référé contractuel permet de contester un contrat public en cas de manquements aux obligations de publicité et de concurrence. Pour être recevable, le recours doit être introduit dans un délai précis et par une partie ayant un intérêt à agir. La participation à l'audience est cruciale pour défendre ses arguments. Le juge peut suspendre ou annuler le contrat si des irrégularités graves sont constatées. Il est essentiel de respecter les règles de procédure pour éviter des sanctions financières.

Quels sont les délais pour introduire un référé contractuel ?
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un référé contractuel ?
Quelles mesures le juge peut-il prononcer lors d'un référé contractuel ?

Le référé contractuel constitue avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mis à la disposition notamment des candidats évincés.

Le champ du référé contractuel est très large. Il peut être exercé contre les contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices.

Se défendre efficacement est indispensable, car même si le demandeur ne peut pas présenter de conclusions indemnitaires, le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs dont celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières non négligeables. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.

Assurer sa défense exige d’agir avec méthode et de respecter quelques règles de bon sens.

Analyser la requête transmise par le juge des référés

S’assurer que le référé est recevable

Un intérêt à agir certain

La personne privée (très souvent une société) qui a introduit le recours doit avoir intérêt à agir. La recevabilité est admise si elle a intérêt à conclure le contrat et si elle est susceptible d’avoir été lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La première condition s’apprécie au regard du domaine d’intervention et d’activité, la seconde au regard des méconnaissances aux règles de publicité et de concurrence invoquées. Cette seconde condition peut et doit faire l’objet d’une discussion.

Le représentant de l’État a intérêt à agir contre les contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public. Les préfets agissent très rarement.

A noter

Le demandeur qui a introd...

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