Le juge est-il tenu de tenir une audience ?

Le juge peut en vertu de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative rejeter par ordonnance sans tenir d’audience et sans communiquer un éventuel moyen d’ordre public les demandes pour lesquelles il est incompétent, celles qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées, celles qui n’ont plus d’objet. En revanche, s’il a engagé une instruction, il est tenu d’organiser l’audience publique. La convocation à l’audience signifie que le juge considère que la condition de l’urgence est probablement remplie.

Le juge du référé-suspension peut-il se prononcer sur la conventionnalité d’une loi ?

Eu égard à son office, et en l’absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, le juge des référés, qui est le juge de l’évidence, n’a pas à apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsque est soulevée l’incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l’Union européenne. En revanche, il doit apprécier les contestations relatives à la conformité de dispositions réglementaires avec de tels engagements, notamment avec les règles du droit de l’Union européenne.

Fichepratique

Sommaire

1. La requête est-elle recevable ?
2. Analyser les conditions de fond
3. Préparer sa défense

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Rédaction d’un mémoire en défense (réf : dtou7216)

Fiches associées (2)

Traiter un référé-suspension

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 9817

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension est un outil juridique permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La recevabilité de la requête dépend de plusieurs conditions, notamment l'existence d'une décision exécutoire et d'une requête en annulation. Le juge des référés évalue l'urgence et le doute sérieux, et peut ordonner des injonctions pour assurer l'exécution de la suspension. La préparation minutieuse de la défense est cruciale pour l'administration.

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un référé-suspension ?
Comment le juge des référés évalue-t-il l'urgence et le doute sérieux ?
Quelles sont les obligations de l'administration lors d'une audience de référé-suspension ?

Les recours contentieux tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative n’ont pas, sauf à de très rares exceptions, d’effet suspensif sur l’exécution de la décision (Code de justice administrative, art. L. 4). Cette règle de procédure peut être dommageable pour le requérant, l’exécution de la décision pouvant lui occasionner des préjudices ponctuels mais créer également une situation difficilement réversible, par exemple en matière d’urbanisme. Elle peut aussi placer la personne publique qui a pris la décision dans une position délicate et difficile à résoudre en cas d’annulation quelques mois après son édiction d’une décision exécutée ou servant de fondement à d’autres décisions. Ainsi, l’annulation pour un motif de fond de la révocation d’un fonctionnaire impose à l’administration de l’indemniser, de le réintégrer et de reconstituer sa carrière.

Par ailleurs, la suspension d’une décision par le juge des référés n’est pas sans conséquence sur l’action administrative et peut retarder, voire remettre en cause, certaines opérations. Une requête en référé-suspension doit donc être traitée avec la plus grande attention.

La requête est-elle recevable ?

Plusieurs conditions de recevabilité doivent être remplies et en conséquence vérifiées par le défendeur.

Existence d’une décision administrative

Est irrecevable la demande de suspension d’un acte préparatoire, d’une décision implicite non encore née, d’une simple situation de fait.

En revanche, la décision administrative peut être négative (refus d’autorisation, rejet d’un recours administratif obligatoire, etc.).

Existence d’une requête en annulation ou en réformation

Une requête de fond doit être préalablement ou concomitamment enregistrée au greffe de la juridiction (CE, 15 octobre 2004, n° 266176, Commune d’Andeville). La copie de la requête de fond doit être jointe au référé (il ne s’agit pas d’une irrecevabilité d’ordre public).

L’introduction tardive d’une requête de fond ne...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique