Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché

Appel d'offres

Publiée le 03/12/21 par

En retenant l’offre d’une société, qui ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché d’un produit, l’acheteur méconnait de manière flagrante la réglementation applicable aux produits biocides destinée notamment à protéger la santé publique et la biodiversité.

Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l’offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. Ce vice implique que soit prononcée l’annulation du marché litigieux, dès lors qu’une telle mesure ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 20MA03008, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public

Mise en concurrence

[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public

Diffusé le 27 mars 2023 - 12min

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi

Administration

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi

Diffusé le 20 mars 2023 - 14min

[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023

Développement durable

[ép. 135] Éolien, photovoltaïque: blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023

Diffusé le 13 mars 2023 - 20min