BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale pour le remboursement de la retenue de garantie ?

Exécution des marchés

Publiée le 12/11/21 par

Le délai de la prescription quadriennale en remboursement de la retenue de garantie commence à courir un mois après l’expiration du délai de garantie ou, si elle est plus tardive, de la levée des réserves.

En l’espèce, la commune ne peut pas utilement soutenir que ce délai n’aurait pas été interrompu par différentes mises en demeure adressées au titulaire d’une convention de mandat dès lors qu’en sa qualité de mandataire celui-ci la représentait devant les titulaires de ce marché et était, en particulier, en charge du paiement des travaux, y compris le remboursement de la retenue de garantie.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 11 octobre 2021, n° 19BX03008, Inédit au recueil Lebon

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