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15/11/21 La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens
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08/11/21 Obligation vaccinale et décharge d’activité de service
05/11/21 Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique
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05/11/21 Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché
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04/11/21 L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité
03/11/21 Formation des élus locaux

La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens

Appel d'offres

Publiée le 15/11/21 par Rédaction Weka

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1^er janvier 2022 pour deux ans.

Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de défense et de sécurité. Le seuil pour les marchés de travaux est porté de 5 350 000 € HT à 5 380 000 € HT.

Texte de référence : Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1^er janvier 2022

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