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La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens

Appel d'offres

Publiée le 15/11/21 par

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.

Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de défense et de sécurité. Le seuil pour les marchés de travaux est porté de 5 350 000 € HT à 5 380 000 € HT.

 

Texte de référence : Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022