BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Une réunion acheteur-titulaire ne peut révéler à elle seule l'existence d'un différend

Acheteur public

Publiée le 30/11/21 par

L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur implique une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l’espèce, le différend doit être regardé comme étant apparu suite à la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 19MA03855, Inédit au recueil Lebon

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