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Prestations intellectuelles : pas d'indemnisation en cas d'arrêts de phases techniques

CCAG

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La décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché n’ouvre aucun droit au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n’auraient pas été fournies à l’acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché.

Cependant, cette décision est, en application du CCAG prestations intellectuelles, au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l’objet d’un décompte de résiliation. Il suit de là qu’en jugeant qu’aucune des dispositions de l’article 34.2. du cahier des clauses administratives générales n’était applicable dès lors que l’acheteur avait décidé de mettre fin à l’exécution des travaux à l’issue de la première phase, la Cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7chambre, 25 octobre 2021, n° 446498, Inédit au recueil Lebon