![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de rémunération supplémentaire en cas d'allongement des délais d'exécution contractuel du chantier
Exécution des marchésPubliée le 29/11/21 par Rédaction Weka
Eu égard au caractère global et forfaitaire du prix, la prolongation des missions d’un titulaire de marché n’est pas de nature à justifier, à elle seule, une rémunération supplémentaire.
En l’espèce, aucune faute du maître d’ouvrage n’est à l’origine directe d’un préjudice, y compris financier au titre d’une perte d’industrie, de frais d’établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour la société requérante au regard de l’allongement du chantier ; celle-ci ne pouvant utilement se prévaloir d’une faute du maître d’œuvre ou du bureau d’étude chargé de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination. Par suite, la demande d’indemnisation de préjudices de la société requérante, au titre de l’allongement du délai d’exécution des travaux, doit être rejetée.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 21 octobre 2021, n° 19DA00506, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
