L'intérêt général de fouilles archéologiques l'emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

Marché public de travaux

Les inconvénients liés à des fouilles archéologiques, et notamment d’éventuelles conséquences financières, dépassent l’intérêt général qui s’attache aux résultats attendus par ces travaux en termes de protection et conservation du patrimoine historique et de recherche historique et archéologique.

En l’espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l’arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d’un montant évalué à 6,7 millions d’euros de nature à stopper le projet de construction en cause devant servir à la revitalisation du centre-ville. Néanmoins, la commune n’apporte aucun justificatif suffisamment probant pour établir la réalité de cette estimation alors qu’elle avait déjà fixé un montant prévisionnel de 1 500 000 euros pour la réalisation des fouilles archéologiques dans le projet de création du parking souterrain approuvé par délibération antérieurement au rapport du diagnostic de l’INRAP.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 30 septembre 2021, n° 19LY03543, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques