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Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Commande publique

Publiée le 03/11/21 par

Un article unique d’une proposition de loi propose d’exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’objectif de cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale est de faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants lesquelles sont trop petites pour que les fonds engagés dans d’éventuels marchés publics puissent prêter à suspicion. Les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. Enfin, l’ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux consultations publiques.

 

Source : Proposition de loi n° 1316 visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, octobre 2021