BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Enjeux de l'irrigation agricole et commande publique

Commande publique

Publiée le 05/11/21 par

Quelles sont les mesures d’accompagnement que le gouvernement entend mettre en œuvre en matière de commande publique au regard des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux propres au secteur de l’eau ?

Les dernières modifications de la réglementation peuvent être utilement mobilisées par les acteurs du secteur de l’eau dans le cadre de l’achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable et à la mise en œuvre d’une concurrence équitable. Les évolutions récentes du droit de la commande publique ont pour objectif de développer de manière significative l’achat durable dans notre pays, ce qui doit permettre notamment de renforcer l’accès à la commande publique des opérateurs économiques les plus vertueux face à la concurrence de soumissionnaires de pays tiers moins exigeants en matière de développement durable. Ainsi, l’article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard en 2026, une obligation pour les acheteurs publics de fixer des clauses et des critères environnementaux dans leurs marchés publics, mais aussi une obligation de principe de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution pour les marchés dont le montant serait supérieur aux seuils européens.

 

Texte de référence : Question écrite n° 40210 de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés – Meurthe-et-Moselle) du 20 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN du 5 octobre 2021

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