Fichepratique

Les acheteurs publics

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Mise à jour le 28 mars 2024 | Référence : 13095

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique unifie les notions d'acheteur et d'autorité concédante, englobant pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Cette harmonisation facilite l'application des règles de commande publique, intégrant des considérations économiques et juridiques. Les directives européennes influencent ces définitions, distinguant secteurs classiques et spéciaux. Les pouvoirs adjudicateurs incluent des entités publiques et privées, tandis que les entités adjudicatrices se concentrent sur les opérateurs de réseaux.

  • Quelle est la définition d'un acheteur public selon le Code de la commande publique ?
  • Comment les directives européennes influencent-elles la définition des pouvoirs adjudicateurs ?
  • Quelles sont les différences entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ?

La notion d’acheteur est un concept global qui permet de réunir, sous une même terminologie, aussi bien les personnes publiques et privées que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Pour autant, chacun de ces acteurs conserve des particularités dans la procédure. Avec l’apparition de la notion d’opérateur économique en parallèle, force est de constater que la commande publique s’ouvre aux conceptions économiques de la commande publique.

1.

La place de l’acheteur dans le Code de la commande publique

Acheteur et autorité concédante regroupés dans une définition commune

L’ article L. 1210-1 du Code de la commande publique (CCP) donne une définition commune de l’acheteur et de l’autorité concédante : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. »

Cette définition n’est pas nouvelle puisque c’est celle qui existait dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ( art. 9 ) et dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ( art. 8 ).

Mais le Code de la commande publique va plus loin en les regroupant dans un seul et unique article, démontrant ainsi que marchés publics et contrats de concession sont des contrats...

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