Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés

Travaux supplémentaires

Le sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché.

En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l’acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux supplémentaires, aucune disposition de cet acte n’exclut le paiement direct du sous-traitant au regard de travaux supplémentaires qu’il aurait exécutés et se seraient révélés indispensables à la réalisation de l’ouvrage. En outre, la circonstance que le sous-traitant n’ait pas été partie à un protocole d’accord transactionnel conclu et n’en a pas reçu notification est sans incidence sur la mise en œuvre de la procédure de paiement direct.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 2021, n° 19PA01373, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques