L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute dans le contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant s’il dispose de l’ensemble des éléments exigés par le Code de la commande publique.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des formulaires DC1 et DC2 ainsi que de l’acte
spécial modifié, que l’acheteur était précisément informé de la nature des prestations sous-traitées,
du nom et de la raison sociale du sous-traitant proposé, de son adresse, du montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, des conditions de paiement prévues
(règlement par acomptes mensuels fermes) ainsi que du chiffre d’affaires, de plusieurs millions
d’euros et en augmentation, des trois dernières années. Le pouvoir adjudicateur disposait également d’une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombait pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l’ensemble de ces éléments étaient de nature à permettre à l’acheteur d’exercer le contrôle par le Code de la commande publique et d’appréhender les capacités professionnelles et financières du sous-traitant proposé par le groupement.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 27 septembre 2021, n° 20MA00563, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques