BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?

Procédures

Publiée le 15/10/21 par

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant.

Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent qu’être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 23 septembre 2021, n° 20DA00403, Inédit au recueil Lebon

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