BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?
ProcéduresPubliée le 15/10/21 par Rédaction Weka
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant.
Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent qu’être rejetées.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 23 septembre 2021, n° 20DA00403, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/06/25
Article R. 2151-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article R. 2143-11 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article R. 2161-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article R. 2161-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article L. 2195-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article R. 2161-5 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article L. 3121-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/06/25
Article L. 2192-12 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.