Dans la mesure où il existe une structure à 3 niveaux avec, au sommet, le Conseil d’État, à la base les tribunaux administratifs (42 en comptant les 11 tribunaux administratifs outre-marins) et, entre les 2, les cours administratives d’appel (8), la première question est de savoir à quel niveau se situe la juridiction compétente pour juger le litige. Ensuite, pour un niveau donné et lorsqu’il existe plusieurs juridictions de même compétence, quelle est précisément celle qu’il convient de saisir ?
A noter
La question du règlement de compétence dans l’hypothèse d’une erreur du requérant est examinée dans une autre fiche, de même que celle de la formation compétente.