Marchés publics

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L’organisation des juridictions administratives

Mise à jour le 21 août 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Les juridictions administratives à compétences générales

Comme leur dénomination l’indique, les juridictions administratives sont avant tout des organes qui ont un caractère juridictionnel. C’est dire qu’elles souscrivent aux critères de la collégialité, de l’impartialité, leurs décisions sont contraignantes et revêtues de l’autorité de la chose jugée (CE, 20 nov. 1970, Bouez et Unef, Rec. 690 ; CE, ass., 12 juill. 1969, L’Étang, Rec. 388). Ensuite,...

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